Politique de confidentialité

Qui nous sommes

EstimoDirect est un nom commercial d'ImmoParse BV, une société de droit belge. Siège social : Kouterbaan 16/b, 9830 Sint-Martens-Latem, Belgique. Numéro d'entreprise : BE 0675.742.877. Contact : hello@estimodirect.be.

Pour les données de compte des agences, la facturation, notre propre site web, la sécurité, la prévention des abus et l'administration du tableau de bord, nous sommes le responsable du traitement.

Pour les demandes d'estimation soumises via le widget EstimoDirect sur le site d'une agence immobilière, cette agence est le responsable du traitement : elle décide pourquoi et comment votre demande est utilisée. Le widget affiche toujours le nom de l'agence qui reçoit votre demande ; ce nom figure aussi dans le texte de demande ou d'information à côté de la case à cocher et, le cas échéant, dans une demande de consentement distincte. EstimoDirect traite ces données pour le compte de l'agence en tant que sous-traitant, sur la base d'instructions documentées. Vous trouverez les coordonnées et l'adresse de l'agence sur le site où vous utilisez le widget.

Dans la mesure où ImmoParse BV collecte, licencie, enrichit, valide et maintient ses propres données immobilières, de marché et de référence à partir de ses sources propres et de registres publics ou accessibles au public, ImmoParse BV en détermine elle-même les finalités et les moyens et agit comme responsable du traitement pour ce traitement.

Lorsque ces données de référence sont utilisées, sur instruction de l'agence, pour calculer la fourchette de prix indicative demandée dans le widget et la transmettre à cette agence, EstimoDirect traite les données de la demande en qualité de sous-traitant de l'agence.

Nous n'utilisons pas les demandes d'estimation des propriétaires pour enrichir notre propre base de référence ou nos modèles, sauf après anonymisation ou lorsqu'une base légale distincte existe et que les personnes concernées en ont été clairement informées.

Après évaluation, nous ne sommes pas légalement tenus de désigner un délégué à la protection des données (DPD/DPO). Pour toute question relative à la protection des données, contactez notre point de contact vie privée à hello@estimodirect.be. Ce point de contact n'est pas un délégué à la protection des données au sens du RGPD.

Quelles données nous collectons

• Utilisateurs des comptes d'agence : noms, adresses e-mail professionnelles, paramètres de l'espace de travail, journaux d'accès et statut de facturation.
• Demandes d'estimation des propriétaires : nom, numéro de téléphone ou adresse e-mail, adresse et caractéristiques du bien (dont le PEB et la situation de propriété), l'estimation indicative, le délai de vente et l'enregistrement de la demande/du consentement.
• Même sans nom ni coordonnées, l'adresse et les caractéristiques du bien peuvent constituer des données à caractère personnel en contexte. Nous traitons donc le code postal, le numéro, l'éventuelle boîte et les caractéristiques du bien comme des données à caractère personnel tant qu'ils peuvent être reliés à une demande, un bien ou une personne.
• Données techniques : journaux de session, de sécurité, d'audit et de limitation de débit nécessaires au fonctionnement sûr du service.
• Sans coordonnées ni données du bien, l'estimation et le suivi ne peuvent pas être fournis.

Pourquoi nous traitons des données à caractère personnel

• Utilisateurs des comptes d'agence : nous traitons les données de compte et de facturation pour fournir et sécuriser le service. Bases légales : exécution du contrat, intérêt légitime à gérer et protéger le service, et obligation légale pour la comptabilité et les obligations fiscales.
• Demandes d'estimation des propriétaires : l'agence choisit et documente la base légale applicable, et le widget indique l'objet de votre demande. Par défaut, l'agence traite vos données pour donner suite à votre demande d'estimation indicative. Si l'agence s'appuie sur le consentement, celui-ci est demandé de façon distincte, spécifique et libre, et vous pouvez le retirer à tout moment auprès de l'agence ; le retrait n'affecte pas la licéité du traitement antérieur.
• Sécurité et prévention des abus : les journaux techniques et d'audit maintiennent le service sûr. Lorsque nous sommes responsables du traitement à cet égard, notre base légale est l'intérêt légitime.
• Facturation : les paiements des agences passent par Stripe. Stripe traite les données de paiement et de facturation du Client et de ses personnes de contact pour la facturation de l'abonnement et le traitement des paiements. Nous ne recevons jamais les numéros de carte complets. Stripe ne traite pas les demandes d'estimation des propriétaires dans le cadre de l'accord de traitement.

D'où proviennent les données d'estimation et comment l'estimation est produite

Vous saisissez vous-même la plupart des données via le widget. Pour la fourchette de prix indicative, nous utilisons en outre des données immobilières, de marché et de référence issues des sources propres d'ImmoParse ainsi que de sources et registres publics ou accessibles au public, notamment, dans la mesure où ils sont disponibles et accessibles légalement, des données cadastrales, des données de transactions, des données géographiques, des données de performance énergétique et des informations de marché. Nous utilisons ces données pour calculer une fourchette indicative et maintenir la qualité des données de référence. Lorsque ces données de référence constituent des données à caractère personnel, ImmoParse BV les traite en qualité de responsable du traitement sur la base de son intérêt légitime à offrir, sécuriser et améliorer un service d'estimation immobilière, sauf lorsqu'une autre base légale s'applique.

La fourchette de prix est calculée automatiquement à partir des données saisies, des caractéristiques du bien et des données de marché. Le résultat n'est pas une décision produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative de façon similaire : il ne détermine pas l'octroi d'un service, d'un prix, d'un financement ou d'une transaction. Il s'agit uniquement d'une estimation indicative automatisée. Elle ne constitue pas une expertise immobilière, un rapport d'expertise validé, une évaluation contraignante, une visite des lieux ou une expertise technique du bâtiment, ni un conseil fiscal, juridique, financier ou de crédit. Vous pouvez toujours demander à l'agence d'évaluer ou d'expliquer le résultat.

Avec qui nous partageons des données

Les demandes d'estimation sont traitées pour l'agence immobilière du site que vous avez utilisé. Nous faisons en outre appel aux prestataires suivants :

• Render — hébergement et infrastructure, dans un centre de données de l'Union européenne (Francfort).
• Resend — e-mails transactionnels tels que liens de connexion et notifications de leads, depuis une région de l'UE (Irlande).
• Les données d'estimation sont traitées au sein du service propre d'ImmoParse BV ; aucun prestataire d'estimation externe distinct n'intervient pour le calcul de la fourchette de prix.
• Stripe — uniquement pour la facturation des abonnements des agences ; Stripe traite les données de paiement, nous ne recevons pas les numéros de carte complets. Stripe ne traite pas les demandes d'estimation des propriétaires.
• Nous ne vendons pas les demandes d'estimation des propriétaires et ne les utilisons pas pour notre propre marketing ni pour l'entraînement de modèles, sauf après anonymisation empêchant toute identification.

Transferts hors EEE

Nous hébergeons le service en production et la base de données principale dans l'Union européenne. Certains prestataires sont établis hors EEE ou peuvent fournir un support, de la sécurité ou des services opérationnels depuis l'extérieur de l'EEE. Dans ce cas, nous recourons à une décision d'adéquation, aux clauses contractuelles types de la Commission européenne et, si nécessaire, à des mesures supplémentaires. Vous pouvez demander des informations sur les garanties utilisées via hello@estimodirect.be.

Durées de conservation et suppression

• Les demandes d'estimation sont conservées selon la durée de conservation que l'agence définit dans le tableau de bord. À défaut de choix, nous appliquons une durée standard de 24 mois et supprimons ou anonymisons les demandes à l'expiration de cette durée. L'agence peut définir une durée plus courte et doit réévaluer périodiquement la durée choisie au regard de la finalité, de la base légale et de la nature du suivi des leads. Une durée supérieure à la durée standard n'est autorisée que lorsque l'agence documente un motif démontrable, tel qu'une prestation en cours, un litige, la conformité ou une obligation légale de conservation.
• Lorsqu'une agence supprime une demande d'estimation, celle-ci est retirée sans délai du service en production ; les sauvegardes sont écrasées au plus tard sous 90 jours, sont protégées comme les données en production et ne sont utilisées que pour la restauration, la sécurité ou des finalités légales.
• Lorsqu'un compte prend fin, les données de leads de l'espace de travail peuvent être exportées avant la clôture, puis sont supprimées ou anonymisées du service en production.
• Les données de compte des agences sont conservées tant que le compte est actif et jusqu'à 12 mois après la résiliation, sauf si elles sont nécessaires plus longtemps à des fins juridiques, comptables, de sécurité ou de litige.
• Les factures et la comptabilité sont conservées conformément à l'obligation belge de conservation (en règle générale 7 ans), ou plus longtemps si la loi l'exige.
• Les journaux de sécurité et d'audit sont conservés au maximum 12 mois, sauf s'ils sont nécessaires plus longtemps pour enquêter sur des abus, des incidents ou des réclamations juridiques.

Vos droits

Pour les demandes d'estimation soumises via le site d'une agence, l'agence est le responsable du traitement : contactez d'abord l'agence pour consulter, corriger, supprimer, limiter votre demande, vous y opposer ou retirer votre consentement. Si nous recevons une telle demande, nous la transmettons à l'agence et l'assistons dans son traitement ; nous ne décidons pas seuls de la demande, sauf si la loi l'exige. Vous pouvez nous joindre à hello@estimodirect.be.

Pour les traitements dont EstimoDirect est lui-même responsable (comptes d'agence, facturation, sécurité et notre propre site web), nous traitons votre demande directement via hello@estimodirect.be.

Selon le traitement, vous pouvez disposer d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition (y compris au marketing direct) et de retrait du consentement.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be). Nous préférons résoudre votre préoccupation nous-mêmes d'abord, mais vous n'êtes pas obligé de nous contacter au préalable.