Conditions générales

Définitions et champ d'application

Dans les présentes conditions, « vous », « votre » et « Client » désignent l'agence immobilière ou l'entreprise qui souscrit au service. « Nous », « notre » et « EstimoDirect » désignent ImmoParse BV, siège social Kouterbaan 16/b, 9830 Sint-Martens-Latem, Belgique, numéro d'entreprise BE 0675.742.877.

Le service est exclusivement destiné à un usage professionnel. La personne qui crée un compte ou accepte les présentes conditions au nom d'une agence ou d'une entreprise déclare avoir le pouvoir d'engager cette entreprise. Les consommateurs ne peuvent pas souscrire au service en tant que client.

Le service

EstimoDirect fournit un widget d'estimation immédiate pour votre site web et un espace de travail pour gérer les demandes d'estimation qu'il génère.

Estimations indicatives

Les estimations sont générées automatiquement à partir de modèles de données, des caractéristiques du bien et de données de marché. Ce sont des fourchettes indicatives destinées à ouvrir la conversation avec un agent. Elles constituent uniquement des estimations indicatives automatisées. Elles ne constituent pas une expertise immobilière, un rapport d'expertise validé, une évaluation contraignante, une visite des lieux ou une expertise technique du bâtiment, ni un conseil fiscal, juridique, financier ou de crédit. Elles ne peuvent pas être utilisées comme base unique pour des décisions de crédit, fiscales, juridiques, d'investissement, d'assurance, de comptabilité ou de transaction.

Vous ne présentez pas la fourchette de prix comme une expertise contraignante, un contrôle technique, un avis définitif de prix de vente ou une garantie de prix de vente. Vous ne supprimez, ne masquez ni n'affaiblissez la clause de non-responsabilité dans ou autour du widget.

Vous veillez à ce que la clause indiquant le caractère indicatif et non contraignant de l'estimation soit clairement visible avant que le visiteur ne voie la fourchette de prix et qu'elle ne soit pas dissimulée dans des conditions générales, un pied de page ou un lien difficilement accessible.

Utilisation autorisée

• N'installez le widget que sur des sites que vous gérez vous-même.
• N'utilisez pas le service pour collecter des catégories particulières de données, des données pénales, des données d'enfants ou des informations non nécessaires à une demande d'estimation.
• Vous n'utilisez les leads que pour le suivi de l'estimation demandée et des services d'agence immobilière étroitement liés. Les newsletters, flux marketing automatisés, retargeting, audiences similaires, ainsi que la vente ou le partage de leads avec des tiers ne sont autorisés que si vous disposez d'une base légale distincte, que la personne concernée en a été clairement informée et que vous respectez les règles belges applicables en matière de communications électroniques et de marketing direct.
• Conservez les identifiants de l'espace de travail en sécurité, retirez l'accès aux collaborateurs qui n'en ont plus besoin et signalez-nous immédiatement tout soupçon d'accès non autorisé.

Cookies et technologies similaires

Avant d'installer le widget, mettez à jour les informations de confidentialité et de cookies de votre propre site. Le widget utilise uniquement le stockage de session du navigateur, strictement nécessaire au parcours d'estimation, et ne dépose aucun cookie publicitaire ou analytique ; les détails techniques figurent dans notre politique en matière de cookies afin que vous puissiez compléter vos propres informations.

Facturation

Le service coûte 290 € par mois, hors TVA, sauf si nous convenons d'un autre prix par écrit. En cas de période d'essai gratuite de 30 jours, nous ne facturons rien pendant l'essai et l'abonnement payant démarre à son terme, sauf résiliation anticipée de votre part.

Les abonnements sont facturés mensuellement à l'avance via Stripe ; vous autorisez Stripe à débiter le moyen de paiement de votre compte. Les prix s'entendent hors TVA et taxes similaires. Vous pouvez résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours ; les montants déjà payés ne sont pas remboursés, sauf disposition contraire des présentes conditions ou de la loi.

Protection des données

Pour les demandes d'estimation des propriétaires reçues via le widget sur votre site, vous êtes le responsable du traitement et EstimoDirect est votre sous-traitant. L'accord de traitement des données ci-dessous (Annexe 1, avec les Annexes 2 et 3) s'applique à ce traitement et fait partie des présentes conditions.

Vous êtes responsable de votre propre information de confidentialité aux propriétaires, du choix et de la documentation de votre base légale et de l'usage licite de chaque lead.

Responsabilité

Rien dans les présentes conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité dans la mesure où la loi ne le permet pas, notamment la responsabilité pour dol, faute intentionnelle d'EstimoDirect ou des personnes dont elle répond, dommage causé par une faute portant atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, obligations de paiement du Client, ou droits légaux des personnes concernées au titre du RGPD. Toute limitation applicable à une faute lourde non intentionnelle ne vaut que dans la mesure où elle est expressément prévue dans les présentes conditions et autorisée par la loi.

EstimoDirect ne fournit ni expertise à valeur contraignante, ni contrôle technique du bâtiment, ni conseil fiscal ou juridique. Les estimations sont uniquement indicatives.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale par année contractuelle, quelle que soit la base de la demande, est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) 5 000 € ; ou (b) les montants que vous nous avez payés ou deviez au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Pour un dommage résultant directement d'une violation imputable de la protection des données, de la confidentialité ou de la sécurité, la limite est plutôt le plus élevé des montants suivants : (a) 25 000 € ; ou (b) 200 % de ces montants sur 12 mois. Une série d'événements liés compte comme un seul événement.

Nous ne sommes pas responsables de la perte de commissions, d'opportunités de vente ou d'achat manquées, de la perte de leads futurs ou de conversions attendues, de la perte de valeur d'un bien, du manque à gagner ou de chiffre d'affaires, de l'atteinte à la réputation, de la perte de goodwill, des économies escomptées ou d'un dommage résultant d'un écart entre une fourchette de prix et une estimation, un prix demandé ou un prix de vente final, sauf dans la mesure où la loi ne permet pas cette exclusion. Cette exclusion ne limite pas la responsabilité, dans la limite du plafond applicable, pour les coûts directs et démontrables nécessaires à la restauration, au réexport ou à la remise à disposition des données du Client lorsque ces données ont été perdues en raison d'un manquement imputable à EstimoDirect.

Ces limitations de responsabilité ne limitent pas les droits des personnes concernées au titre de l'article 82 du RGPD. Lorsqu'une partie verse, sur la base de l'article 82 du RGPD, une indemnisation supérieure à la part du dommage dont elle est responsable, elle conserve son droit légal de recours contre l'autre partie pour la part imputable à cette autre partie. Les amendes administratives sont supportées par la partie à laquelle elles sont infligées, sauf dans la mesure où un recours contre l'autre partie est légalement autorisé et où l'amende résulte directement d'un manquement imputable à cette autre partie. Pour les recours ou demandes d'indemnisation contractuels entre les parties, le plafond renforcé applicable à la protection des données s'applique, sauf disposition impérative contraire.

Nous fournissons le service avec un soin et un savoir-faire raisonnables et en conformité substantielle avec la documentation produit. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, ni qu'une estimation corresponde à un prix de vente futur ou à une expertise à valeur contraignante.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge ; les litiges relèvent des tribunaux belges compétents.

Versions linguistiques

Les présentes conditions peuvent être proposées en néerlandais et en français. La version linguistique acceptée par le Client lors de la conclusion du contrat est contraignante. Si les deux versions linguistiques valent simultanément comme document contractuel et qu'une divergence existe, la langue du bon de commande ou de la commande acceptée prévaut pour les dispositions commerciales. Pour les dispositions relatives à la protection des données, l'interprétation la plus conforme au RGPD et aux droits des personnes concernées prévaut.

Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Les titulaires d'espace de travail sont avertis au moins 30 jours à l'avance de toute modification substantielle réduisant vos droits ou augmentant vos obligations ; en cas de désaccord, vous pouvez résilier avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation après une modification vaut acceptation.

Les modifications de sous-traitants, de transferts internationaux ou de mesures de sécurité substantielles suivent l'Annexe 1. Nous n'apportons aucune modification abaissant substantiellement la protection des données à caractère personnel sans vous en informer au préalable et vous offrir une possibilité raisonnable de résiliation.

Annexe 1 — Accord de traitement des données

Cet accord de traitement s'applique uniquement aux données à caractère personnel que EstimoDirect traite pour le compte du Client dans le cadre des demandes d'estimation, du widget et de l'espace de travail. Il ne s'applique pas aux données à caractère personnel dont EstimoDirect est responsable du traitement de façon autonome, telles que la gestion de compte propre, la facturation, la communication commerciale, la sécurité du produit, la prévention des abus et la gestion du site.

Données de référence propres d'ImmoParse BV. La constitution, l'achat, la licence, le contrôle qualité, l'enrichissement et la maintenance des bases de données immobilières, de marché et de référence propres d'ImmoParse BV ne relèvent pas du présent accord de traitement, dans la mesure où ImmoParse BV en détermine elle-même les finalités et les moyens. L'application de ces données de référence aux données du Client afin de générer la fourchette indicative demandée par le Client relève en revanche du présent accord de traitement.

Détails du traitement — Objet : la collecte, la transmission, le stockage, le traitement d'appui à l'estimation, l'affichage, la notification, l'export et la suppression des demandes d'estimation des propriétaires. Durée : la durée de l'abonnement plus la période d'export/de suppression prévue aux présentes conditions. Nature et finalité : fournir le widget d'estimation immédiate, générer des fourchettes indicatives, notifier les demandes et permettre leur gestion et leur suivi. Personnes concernées : propriétaires, propriétaires de biens, vendeurs potentiels et utilisateurs autorisés de l'espace de travail. Données à caractère personnel : nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse et caractéristiques du bien, estimation indicative, délai de vente, enregistrement de la demande/du consentement, adresse IP, données d'appareil/de session et journaux d'audit.

Annexe 1 — Obligations du sous-traitant

• Instructions : EstimoDirect traite les données du Client uniquement sur la base d'instructions documentées du Client, dont les présentes conditions, les paramètres du tableau de bord et les instructions écrites. Cela vaut aussi pour les transferts hors EEE. Si EstimoDirect doit traiter des données en vertu du droit de l'Union ou du droit belge, nous en informons le Client au préalable, sauf si ce droit l'interdit. Nous signalons toute instruction qui, selon nous, enfreint le droit de la protection des données.
• Confidentialité : toute personne autorisée à traiter les données est tenue à une obligation de confidentialité.
• Sécurité : EstimoDirect met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que décrites à l'Annexe 2, et en évalue périodiquement l'efficacité.
• Sous-traitants ultérieurs : le Client donne une autorisation écrite générale pour les sous-traitants figurant à l'Annexe 3. Nous informons le Client au moins 30 jours à l'avance de l'ajout ou du remplacement d'un sous-traitant. Le Client peut, dans ce délai, s'y opposer de manière motivée pour des raisons raisonnables de protection des données ; si les parties ne parviennent pas à résoudre l'objection, le Client peut résilier la partie concernée du service sans indemnité et avec remboursement au prorata des montants prépayés pour la période restante. Nous imposons des obligations équivalentes à chaque sous-traitant et restons responsables de leur travail.
• Transferts hors EEE : aucun transfert hors EEE n'a lieu sans décision d'adéquation ou garantie appropriée telle que les clauses contractuelles types de la Commission européenne, et uniquement sur instruction du Client comme indiqué ci-dessus.
• Demandes des personnes concernées : nous informons le Client sans délai de toute demande reçue, orientons la personne vers le Client et fournissons une assistance raisonnable ; nous ne répondons pas au nom du Client, sauf si celui-ci le demande ou si la loi l'exige.
• Violations de données : nous notifions au Client toute violation de données à caractère personnel concernant ses données sans retard injustifié et, dans la mesure du possible, dans les 24 heures après avoir pris connaissance de faits indiquant raisonnablement une telle violation. La notification contient, dans la mesure du connu : la nature de la violation, les catégories et le nombre de personnes concernées et d'enregistrements, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et un point de contact. Les informations peuvent être fournies par étapes.
• Assistance : nous assistons raisonnablement le Client pour ses obligations de sécurité, les notifications de violations à l'Autorité de protection des données et aux personnes concernées, les analyses d'impact et les consultations de l'autorité de contrôle, en tenant compte de la nature du traitement.
• Restitution et suppression : à la fin du service, EstimoDirect met les données du Client à disposition pour export pendant 30 jours, sauf accord contraire des parties. Ensuite, nous supprimons ou anonymisons les données en production. Les sauvegardes sont écrasées au plus tard sous 90 jours, sauf conservation plus longue requise par la loi ou nécessaire à la sécurité, à la continuité ou au traitement d'un litige. Sur demande, nous confirmons la suppression par écrit.
• Audit : EstimoDirect met à disposition toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent accord de traitement. Nous pouvons d'abord fournir une documentation de sécurité à jour, des certifications ou des rapports d'audit indépendants. Si ceux-ci s'avèrent raisonnablement insuffisants, le Client peut, au maximum une fois par an et en outre après un incident de sécurité grave, faire réaliser un audit par un auditeur indépendant sous confidentialité appropriée et avec un préavis raisonnable. Rien dans cette clause d'audit ne limite le droit du Client d'obtenir les informations raisonnablement nécessaires pour se conformer à l'article 28, paragraphe 3, point h), du RGPD ou à une demande contraignante d'une autorité de contrôle compétente. Les audits ne peuvent pas perturber de manière déraisonnable la sécurité, la confidentialité ou la disponibilité du service.

Annexe 2 — Mesures techniques et organisationnelles

• Gestion des accès : authentification pour chaque espace de travail, droits basés sur les rôles, accès au moindre privilège et retrait de l'accès au départ des collaborateurs.
• Chiffrement : tout le trafic entre le navigateur, le widget, le tableau de bord et l'API passe par TLS.
• Hébergement : le service en production et la base de données fonctionnent dans un centre de données de l'UE (Francfort) sur un stockage persistant isolé de l'internet public.
• Journalisation et détection : journaux de sécurité et d'audit des connexions, des liens d'accès et des exports de données ; limitation de débit sur le trafic de connexion, du widget et de l'API.
• Minimisation des données : seuls les champs nécessaires à l'estimation et au suivi sont collectés.
• Sauvegardes et restauration : sauvegardes périodiques sur un stockage durable avec des procédures de restauration documentées ; les sauvegardes sont écrasées au plus tard sous 90 jours.
• Réponse aux incidents : une procédure documentée pour détecter, limiter, investiguer et notifier les incidents de sécurité et les violations de données.
• Gestion des vulnérabilités : les dépendances et composants de la plateforme sont mis à jour périodiquement ; les secrets se trouvent uniquement dans l'environnement serveur, jamais dans le code source.
• Cloisonnement : les données des différentes agences sont logiquement séparées par espace de travail ; les environnements de test n'utilisent pas de données à caractère personnel réelles.
• Comptes administrateurs : comptes administrateurs individuels, authentification multifactorielle pour les accès administrateurs, absence de comptes administrateurs partagés et revue périodique des droits d'accès.
• Chiffrement du stockage : les données de production et les sauvegardes sont chiffrées au repos dans la mesure où les services d'hébergement et de stockage utilisés le permettent.
• Minimisation des e-mails : les notifications de leads ne contiennent que les données à caractère personnel raisonnablement nécessaires à la notification ou renvoient, lorsque cela est possible, vers un lien sécurisé dans l'espace de travail.
• Gestion des fournisseurs : les sous-traitants ultérieurs sont évalués préalablement quant à la sécurité, la localisation des données et les transferts internationaux, et sont contractuellement liés par des obligations appropriées de protection des données et de sécurité.
• Tests de restauration : les procédures de sauvegarde et de restauration sont testées ou validées périodiquement.
• Vulnérabilités : les mises à jour de sécurité critiques des composants de la plateforme et des dépendances sont appliquées sans retard injustifié.

Annexe 3 — Sous-traitants ultérieurs

Sous-traitants ultérieurs actuels pour les données du Client dans le cadre du présent accord de traitement :

• Render Services, Inc. — hébergement et infrastructure de l'application et de la base de données. Localisation : Union européenne (Francfort). Données : toutes les données du Client visées à l'Annexe 1. Garantie de transfert : hébergement UE ; pour le support depuis les États-Unis, les clauses contractuelles types s'appliquent.
• Resend, Inc. — e-mail transactionnel (liens de connexion, notifications de leads). Localisation : région UE (Irlande). Données : adresses e-mail des utilisateurs de l'espace de travail et contenu des notifications de leads, qui peut contenir des données à caractère personnel de propriétaires. Garantie de transfert : région d'envoi UE ; pour le support depuis les États-Unis, les clauses contractuelles types s'appliquent.
• Les données d'estimation servant à la fourchette de prix indicative sont traitées au sein du service propre d'ImmoParse BV et ne sont pas transmises à un prestataire d'estimation externe distinct.
• Stripe traite uniquement les données de paiement et de facturation du Client lui-même et ne traite pas les demandes d'estimation des propriétaires ; Stripe est donc hors du champ du présent accord de traitement.